L’union parentale est un nouveau statut de droit de type matrimonial qui s’appliquera automatiquement aux conjoints de fait dont un enfant commun naît, ou est légalement adopté, après le 29 juin 2025.
En effet, le 4 juin dernier, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale a été sanctionnée (ce qui signifie que le projet de loi est devenu une loi) avec quelques modifications.
Nous vous invitons à lire l’article intégral publié le 28 juin 2024 dans la Zone Experts du magazine Finance et Investissement.
