Les nouvelles règles sur les conjoints de fait de 2025 ont-elles un impact sur vous?
Depuis le 30 juin 2025, le gouvernement du Québec a adopté des changements majeurs qui touchent les conjoints de fait, particulièrement en matière de patrimoine familial. Voici ce que vous devez savoir si vous vivez en union libre.
1. Une protection minimale désormais accordée
Jusqu’à maintenant, les conjoints de fait n’avaient aucune protection automatique en cas de séparation, peu importe le nombre d’années de vie commune ou s’ils avaient des enfants ensemble. Désormais, après 3 ans de vie commune ou dès la naissance d’un enfant, certaines protections s’appliquent :
- Partage de la résidence familiale
- Partage de certains biens mobiliers essentiels
- Droit à une pension alimentaire dans certains cas
Ce préambule provient de l’article intégral publié par Planiprêt, cabinet en courtage hypothécaire, et daté du 7 juillet 2025.
